CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Le site est la propriété de la société FM DISTRIBUTION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir
pris connaissance, au moment de la passation de commande, des
conditions particulières de vente
énoncées sur cet écran et
déclare expressément les accepter sans
réserve.
Les présentes conditions générales de
vente régissent les relations contractuelles entre FM
DISTRIBUTION et son client, les deux parties les acceptant sans
réserve.
Ces conditions générales de vente
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout
autre document, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les
produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la
responsabilité de FM DISTRIBUTION ne pourra être
engagée. La majorité des produits
proposés à ses clients par FM DISTRIBUTION sont
disponibles dans nos locaux.
3. Commandes
Les systèmes
d'enregistrement automatique sont considérés
comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la
commande.
FM DISTRIBUTION confirme l'acceptation de sa commande au client
à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La
vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la
commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un
client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure ou un doute sur la pertinence des
éléments fournis par des prétendu
clients.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de
la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le
libellé des coordonnées du destinataire, le
vendeur ne saurait être tenu responsable de
l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de
livrer le produit.
FM DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas confirmer une
commande pour quelle que raison que ce soit : problème par
rapport à la commande reçues, problème
d'approvisionnement d'un ou plusieurs produits, problème
prévisible par rapport à la livraison,
problème technique. Le client en serait contacté
par FM DISTRIBUTION par téléphone, courrier ou
mail.
4. Livraison
Après confirmation de la
commande, FM DISTRIBUTION s'engage à expédier
toutes les références commandées par
l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec FM DISTRIBUTION
à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur
fournie par FM DISTRIBUTION.
Le Délai de livraison est de 2 jours ouvrables
(délais moyens) pour tous les articles en stock, mais
dépendra aussi du moyen de paiement que vous avez choisi. En
effet, pour les paiements par chèque,
l'expédition de votre commande ne sera effectuée
qu'à réception de votre réglement et
de sa validation par les organismes bancaires.
Toutes les commandes passées à FM DISTRIBUTION
sont destinées à l'usage personnel des clients.
Ceux-ci ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente
partielle ou totale des produits.
FM DISTRIBUTION se dégage de fait de toute
responsabilité juridique si l'acquitement des taxes
n'était pas effectué par le client.
La livraison en France Métropolitaine sera
effectuée par La Poste, par courrier ou Colissimo
recommandé. La livraison est effectuée dans le
créneau horaire prévu par La Poste.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à
l'acheteur de réclamer des dommages et
intérêts.
En cas de défauts apparents, l'acheteur
bénéficie du droit de retour dans les conditions
prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la
guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les
accidents et l'impossibilité d'être
approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux
risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à
l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures
pour faire d'éventuelles réserves
auprès du transporteur en cas de manquant ou de
dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut
être livrée en plusieurs fois au client. Le client
ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite
2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison
liés.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter
de la réception des articles) pour vous faire une opinion.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les)
article(s) neuf(s) dans leur emballage d'origine, intact,
accompagné de tous les accessoires éventuels,
notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante.
(attention, pour des raisons d'hygiène, les bijoux piercings
ne seront repris qu'en cas de défaut de fabrication
signalé dès réception du produit) :
===================
FM DISTRIBUTION
3, Rue du Temple - BP 51234
17086 LA ROCHELLE
FRANCE
===================
En cas d'exercice du droit de rétractation, FM DISTRIBUTION procèdera au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais réels d'expédition si ceux-ci ont été pris en charge intégralement par FM DISTRIBUTION . Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
6. Prix
Le prix est exprimé en
euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend
pas le transport (sauf pour tous les bijoux de piercing, car la
livraison est offerte). Le prix indiqué dans la confirmation
de commande est le prix définitif, exprimé toutes
taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la
CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention,
d'emballage et de conservation des produits.
Pour tous les articles de type piercing, les frais de livraison sont
intégralement pris en charge par FM DISTRIBUTION pour toute
livraison en france métropolitaine. Pour tous les autres
types de produit, les frais sont à la charge du client. Ils
sont indiqués sur le bon de commandes et varient de
5€ à 7€.
7. Paiement
Le prix facturé au client
est le prix indiqué sur la confirmation de commande
adressée par FM DISTRIBUTION. Le prix des produits est
payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue soit par carte bancaire portant le sigle CB. En
ligne, par l'intermédiaire de La Banque Populaire de
Bretagne Atlantique qui vous permet de régler via le serveur
bancaire Cyberplus dans un environnement totalement
sécurisé. Votre règlement s'effectue
directement sans passer par le serveur de la boutique, garantie
d'autant plus importante que vos numéros sont connus
seulement de notre partenaire bancaire.
Soit par chèque à adresser dès la
confirmation de la commande à FM DISTRIBUTION - 8,
La Peuchollerie - 17250 LA VALLEE
La commande validée par le client ne sera
considérée effective que lorsque les centres de
paiement bancaire concernés auront donné leur
accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera
automatiquement annulée et le client prévenu par
courrier électronique.
Par ailleurs, FM DISTRIBUTION se réserve le droit
de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est
soumis au droit français. FM DISTRIBUTION ne peut
être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant
matériels qu'immatériels ou corporels, qui
pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la
mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles
modifications des produits résultant des fabricants. La
responsabilité de FM DISTRIBUTION sera, en tout
état de cause, limitée au montant de la commande
et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou
omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les
précautions prises dans la présentation des
produits.
En cas de difficultés dans l'application du
présent contrat, l'acheteur a la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable
notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche,
d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son
choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable
n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie
légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle
générale et sous réserve de
l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du
présent contrat relatives à la garantie
contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers
envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours
reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi
étant toujours présumée chez celui qui
prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité
à FM DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Saintes est seul
compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode
de paiement acceptés.
Mineurs : FM DISTRIBUTIONt rappelle que les mineurs n'ont pas
la capacité de contracter. Toute personne commandant sur le
site, s'engage par conséquent à être
majeure.
9. Garanties
FM DISTRIBUTION vous garantit
que tous les produits sont sélectionnés avec soin
et contrôlés.
Dans tous les cas FM DISTRIBUTION ne pourra être
tenu pour responsable pour non-respect des dispositions
réglementaires et législatives en vigueur dans le
pays de réception, la responsabilité
de FM DISTRIBUTION est systématiquement
limitée à la valeur du produit mis en cause,
valeur à sa date de vente et ce sans possibilités
de recours envers la marque ou la société
productrice du produit.
En toute hypothèse, le client
bénéficie de la garantie légale
d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et
suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit
légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si
l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref
délai" à compter de la découverte du
défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients 7j/7 par mail : contact@aiapiercing.com
10. Informations légales
Le renseignement des informations
nominatives collectées aux fins de la vente à
distance est obligatoire, ces informations étant
indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,
l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la
non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et
Libertés ", le traitement des informations nominatives
relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du
6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le
concernent, qu'il peut exercer auprès de FM
DISTRIBUTION .
De plus, FM DISTRIBUTION s'engage à ne pas
communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les
coordonnées de ses clients à un tiers.
11. Identification
- Raison sociale : SARL FM DISTRIBUTION
- Gérants : Grégory Friess & Mathieu Moreau
- Siège Social : 3, Rue du Temple - 17086 LA ROCHELLE
- E-mail : contact@aiapiercing.com
- TVA intracommunautaire : FR59492532874
- SIRET : 492.532.874.00020